Marché public : comment décrire le besoin collaboratif ?

Dans l’ordre

1. Décrire le résultat fonctionnel
2. Associer preuve et stade de vérification
3. Faire valider les clauses proportionnées au cadre applicable

Pourquoi ce choix

• La comparaison demande un périmètre commun
• Les mots souverain et complet restent trop larges
• Une promesse future ne devient pas une preuve actuelle
• Le statut peut évoluer

La règle à garder et notre choix de rédaction

L’article L. 2111-1 du code de la commande publique demande de déterminer précisément la nature et l’étendue des besoins avant le lancement de la consultation, avec des objectifs de développement durable économiques, sociaux et environnementaux. Dans sa version en vigueur depuis le 16 octobre 2025, il prévoit aussi la prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques pour les marchés atteignant les seuils européens visés par le texte.

Notre recommandation éditoriale est d’écrire le besoin sous forme de tâches et de résultats contrôlables, puis de faire traduire les exigences juridiques dans les documents du marché. La grille qui suit est une méthode de préparation, pas une clause contractuelle validée.

Une ligne de besoin doit permettre une réponse et un contrôle

« Partage sécurisé » reste trop ouvert si personne ne sait qui doit accéder au fichier, pendant combien de temps et avec quelle preuve de retrait. À l’inverse, « reprendre tous nos fichiers sans perte » peut promettre un résultat impossible à apprécier sans inventaire. Définissez le périmètre réellement à reprendre et les cas qui feraient refuser la livraison.

Séparer l’indispensable de la préférence

Une tâche qui conditionne la continuité du service n’a pas le même poids qu’un confort d’interface. Demandez aux métiers de nommer les cas où l’échec empêcherait le travail, puis les différences qu’ils pourraient accepter. Cela évite de rejeter une réponse utile pour une ressemblance imparfaite avec l’ancien outil.

Faites aussi apparaître les outils qui resteront en place : messagerie, annuaire, tableur de bureau ou agenda. L’offre doit décrire la coexistence demandée, ses limites et la responsabilité en cas de problème entre deux services. Ne supposez pas qu’un connecteur annoncé couvre votre parcours.

Joindre le bon périmètre de protection

Faites d’abord qualifier le cadre applicable à l’organisme et aux données. Si une attestation est nécessaire, indiquez quel service et quels accès doivent être couverts ; demandez les pièces correspondantes. Un libellé général « souverain » n’explique ni la contrainte ni la preuve.

La démonstration et la recette doivent conserver cette même frontière. Nous proposons d’utiliser des données fictives pour préparer les essais ; l’utilisation de données réelles doit être examinée avec les responsables compétents. Une consultation ou un pilote ne constitue pas à lui seul une autorisation de déplacement des données.

La sortie qui rend la demande utile

Avant d’envoyer la demande, une personne extérieure à sa rédaction doit pouvoir dire ce que chaque exigence permet d’accepter ou de refuser. Si la réponse est seulement « nous reconnaîtrons une bonne suite », le besoin reste à préciser.

Demandez enfin qui fournira la preuve à la livraison et qui la vérifiera. Le document ne doit pas s’arrêter à une liste de fonctions : la reprise des données, les accès et la récupération finale ont aussi un résultat à constater.

À vérifier

Lecture ciblée de L. 2111-1 et méthode éditoriale de préparation. Les spécifications, critères de sélection, clauses de labels ou de marques, seuils chiffrés et règles complètes de passation ne sont pas validés ici. Les exemples ne constituent pas un dossier de consultation prêt à publier.

Preuves et sources

Les faits documentaires et déclarations sont distingués de nos avis et méthodes. Comment nous travaillons.