Préparer la migration
Migrer un dossier soumis à conservation : faut-il suspendre la suppression automatique ?
Pour vous si… Responsable documentaire dont certains contenus sont requis pour un litige ou une obligation identifiée.
Repères documentaires au 8 novembre 2026.
Notre avis
Nous ferions qualifier les dossiers qui doivent être conservés avant d’appliquer les règles automatiques de suppression du nouvel espace. La migration ne doit ni effacer ces exceptions par inadvertance ni transformer tout le patrimoine en conservation indéfinie.
Le besoin doit nommer les objets concernés, son fondement et le responsable habilité à décider de sa fin. Cette page n’institue aucune obligation générale de tout garder.
Ce qui change le choix
Ne prolongez pas tout le stockage par prudence vague : le périmètre et la durée doivent être validés pour les contenus concernés.
Dans l’ordre
- Identifier un cas fictif
- faire décrire le mécanisme de suspension
- transférer et essayer une suppression autorisée de test
Pourquoi ce choix
- Une exception de conservation doit survivre au transfert de l’objet concerné.
- Un fondement et un responsable de levée évitent de conserver tout le patrimoine indéfiniment.
L’exception ne se déduit pas du mot litige
L’article 17, paragraphe 3, du RGPD prévoit notamment une exception à l’effacement dans la mesure où le traitement est nécessaire à la défense de droits en justice. L’article 18 traite séparément des cas de limitation du traitement. Ces dispositions demandent une analyse de la situation ; elles ne créent pas une durée unique de conservation pour tous les dossiers.
Faites préciser la raison de conserver, les données nécessaires et les accès permis. Une simple étiquette « ne pas supprimer » sans décision ni responsable rend difficile la levée future de la mesure.
La recette doit couvrir le mécanisme qui pourrait effacer
Relevez les politiques d’expiration, corbeilles, versions et gestes administrateur qui concernent le lot, selon le service. Demandez comment une exception est appliquée et qui peut la modifier. Ne supposez pas qu’un réglage de conservation existe dans votre plan parce qu’il est annoncé ailleurs.
Sur un contenu fictif, faites démontrer la protection prévue et le rôle autorisé à la lever. Le test doit rester dans un espace de démonstration approprié ; il ne s’agit pas de tenter d’effacer un dossier réel protégé.
Transférer aussi la décision de conservation
Le responsable cible doit recevoir la référence des objets, la règle appliquée et la condition de revue. Gardez les informations sensibles dans leur périmètre autorisé ; le registre de migration n’a pas besoin de reproduire tout le dossier.
Si le service ne permet pas de préserver l’exception utile, gardez un circuit alternatif validé avant la bascule. Après transfert, la fermeture de l’ancien service doit rester une décision séparée, appuyée sur la conservation effectivement organisée.
À vérifier
Recherche documentaire générale, sans conseil juridique individuel ni test de conservation. Le fondement, la nécessité, la durée et les accès doivent être qualifiés pour les données réelles et les obligations applicables.
Preuves et sources
Les faits documentaires et déclarations sont distingués de nos avis et méthodes. Comment nous travaillons.
Fait documentaire — L’article 17, paragraphe 3 e du RGPD prévoit une exception à l’effacement pour un traitement nécessaire aux droits en justice ; l’article 18 règle des cas distincts de limitation.
Daté du 8 novembre 2026. Périmètre : Texte reproduit par la CNIL, conditions à apprécier pour le cas réel.. Limite : Pas de durée générale, pas de validation juridique d’un dossier.
Source lue le 8 novembre 2026. Article17, paragraphe 3 e etarticle 18 : exception à effacement et limitation liées notamment aux droits en justice, conditions distinctes.
Texte officiel reproduit ; aucune obligation générale de conservation sans analyse du cas.
Notre méthode — Nous demandons une exception de conservation identifiée, un mécanisme démontré et un responsable de levée avant migration.
Daté du 8 novembre 2026. Périmètre : Responsable documentaire dont certains contenus sont requis pour un litige ou une obligation identifiée.. Limite : Analyse documentaire et méthode proposées ; aucun essai du service ou du parcours effectué.