Préparer la migration
Quand peut-on effacer les données de l’ancien service ?
Pour vous si… Responsable de migration et DPO
Repères documentaires au 6 novembre 2026.
Notre avis
Nous n’effacerions l’ancien espace qu’après validation du travail repris, des exceptions et des besoins de conservation. Le paiement de la dernière facture n’est pas une preuve que la sortie est complète.
Fermer l’accès des utilisateurs, supprimer les données et obtenir le traitement des copies du prestataire sont des étapes à rendre explicites.
Ce qui change le choix
Un litige ou une obligation peut imposer une conservation distincte à qualifier.
Dans l’ordre
- Valider la reprise et la conservation nécessaire
- Demander une suppression précisément bornée
- Garder uniquement les données dont le maintien est justifié
Pourquoi ce choix
- Une suppression trop tôt bloque la récupération
- Une conservation sans fin n’est pas neutre
Une fermeture avec trois accords
Demandez au responsable métier de confirmer l’accès au travail utile, à l’administrateur de confirmer les objets et comptes encore nécessaires, et à la personne chargée de la conservation de vérifier le cadre applicable. Adaptez ces rôles à la taille de l’organisation ; une même personne peut en porter plusieurs.
Listez les exceptions avec motif, propriétaire et date de réexamen. Ne supprimez pas par défaut un fonds parce qu’il ne sera plus modifié, ni ne gardez tout sans durée au nom d’une prudence indéfinie.
Lire les engagements de restitution et de suppression
L’article28 du RGPD prévoit, pour la sous-traitance concernée, le renvoi ou la suppression des données personnelles au terme de la prestation selon le choix du responsable, ainsi que la destruction des copies, sauf obligation légale de conservation. Le contrat doit matérialiser ce point.
Demandez le périmètre, le délai, le sort des sauvegardes et la preuve fournie. Cette page ne conclut pas au délai applicable à votre contrat et ne donne pas d’ordre de suppression.
Faire valider l’export avant l’acte irréversible
Ouvrez le lot final sans compte source et vérifiez les écarts depuis le dernier essai. Conservez la procédure de lecture, la liste de ce qui manque et l’acceptation des propriétaires. Un lot plus ancien ne valide pas les modifications récentes.
Une fois les conditions remplies, faites exécuter la fermeture par la personne autorisée et conservez la preuve contractuelle appropriée. Le projet reste ouvert si une archive ou un processus utile dépend encore d’une connexion que vous prévoyez de supprimer.
À vérifier
Méthode proposée, sans essai ni migration exécutés. Aucun format, droit, délai ou résultat n’est garanti pour un service non vérifié.
Preuves et sources
Les faits documentaires et déclarations sont distingués de nos avis et méthodes. Comment nous travaillons.
Notre méthode — Le protocole proposé organise la décision et ses preuves sur le parcours décrit ; il reste à exécuter.
Daté du 6 novembre 2026. Périmètre : Conditions de sortie, preuve d’accessibilité et suppression contractuelle. Limite : Source documentaire ; aucun parcours produit exécuté.
Fait documentaire — L’article28 prévoit restitution ou suppression des données personnelles de sous-traitance au terme du service, avec destruction des copies sauf obligation légale.
Daté du 6 novembre 2026. Périmètre : Article28 paragraphe3g. Limite : Portée de sous-traitance et obligations de conservation à examiner pour le cas précis.
Source lue le 6 novembre 2026. Responsabilité, minimisation, garanties et contrat de sous-traitance ; restitution/suppression sous réserve légale.
Pas de revue intégrale duRGPD ni de contrat fournisseur.